F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. L’ajustement de la quote-part consiste à multiplier celle-ci par le facteur que l’on établit en effectuant consécutivement les opérations suivantes:

1°  on soustrait, de la somme à répartir en vertu de l’article 18, le total formé par les montants de péréquation calculés conformément à l’article 30;

2°  on divise la différence qui résulte de la soustraction prévue au paragraphe 1 par le total des quotes-parts faisant l’objet de l’ajustement.

Le quotient qui résulte de cette division et qui constitue le facteur d’ajustement doit comporter 11 décimales.

D. 661-2008, a. 32.